Rétroactivité de la révision des loyers

Sujet vu 328 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/04/09 à 11:11
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mayi01, Posté le 18/04/2009 à 11:11
4 message(s), Inscription le 07/10/2008
Bonjour,

Je loue un appartement meublé depuis 1/04/2006. Mon propritaire, décédé en septembre 2008, avait décidé de ne pas réviser annuellement mon loyer bien qu'il en avait le droit.

Depuis le mois de septembre c'est le frère de mon propriétaire qui encaisse mes loyers. Je viens de recevoir de sa part un courrier en AR me demandant de payer les augmentations de loyer (2007 et 2008) que son frère se refuser a me faire payer.

En a-t-il le droit?

Mer ci d'avance pour vos réponses.

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Berni F, Posté le 18/04/2009 à 11:57
597 message(s), Inscription le 09/08/2008
si les modifications de loyer était prévues dans le bail (je ne parle pas de la possibilité de l'augmenter mais d'augmentation prévue d'office), je dirais oui.

à moins que le frère sympathique ne vous a laissé une "preuve" de sa décision... (ou quelque chose qui permette de la démontrer).

en même temps, le fait qu'il ne vous ai rien demandé si longtemps pourrait peut être suffire à démontrer l'exonération dont vous avez bénéficié... (mais ça, j'ai quelques doutes)

mon conseil (non-juridique) :

- je vous suggère, pour commencer, de répondre au nouveau propriétaire (par le même moyen que lui a savoir lettre recommandée AR) que l'ancien avait décidé de ne pas augmenter votre loyer et attendre sa réaction.


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