Retrait abusif sur compte

Sujet vu 421 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/11/10 à 14:53
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


marie, Somme, Posté le 16/11/2010 à 14:53
3 message(s), Inscription le 16/11/2010
j'ai quitté un logement que j'occupais avec mon ex suite à notre séparation. Celui-ci avait quitté les lieux le 18 juin tandis que moi je suis restée jusqu'au 29 octobre 2010. Nous avions rédigé une demande de préavis d'un commun accord et payé la moitié du loyer chacun jusqu'à la fin du bail, puisque nous étions co-preneurs.
L'état des lieux a été fait en mon absence par mon ex et l'agence immobilière.
j'ai constaté que l'agence immobilière a retiré abusivement 200 euros sur mon compte bancaire (elle disposait d'un rib).
mon ex ayant refusé qu'on lui retire ce montant de la caution qu'il devait récupérer...
je n'ai eu ni devis, ni facture.
il semblerait selon mon ex que ce montant corresponde à 4 heures de ménage effectuées après mon départ...et non à des travaux ou des réparations.
les propriétaires ont-ils le droit de me ponctionner cette somme sur mon compte sans me prévenir, ni me donner de devis ou facture préalable ???
me serait-il possible de récupérer la moitié de la caution puisque nous étions co-preneurs ? Quelle est la marche à suivre pour faire valoir mes droits ?
Je n'ai pas encore signé l'état des lieux et l'agence me harcèle pour que je vienne le signer... Cela empêche-t-il mon ex de récupérer sa caution ?
merci de me répondre...

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2010 à 15:10
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Surtout ne signez pas l'EDL
Faites opposition au prélèvement à votre banque (en espérant que vous êtes encore dans les temps) ET annulez l'autorisation de prélèvement (sinon, ils pourront continuer à prélever)

Vous étiez mariée, pacsée ?

marie, Somme, Posté le 16/11/2010 à 19:39
3 message(s), Inscription le 16/11/2010
non ni mariée ni pacsée. Juste quand on a pris l'appartement, on a mis nos deux noms sur le bail, et nos parents respectifs garants...
la somme de 200 euros a déjà été prélevée sur mon compte...
je n'ai jamais signé d'autorisation de prélèvement. le loyer était prélevé sur le compte de mon conjoint. Mais j'avais fourni un RIB...

Marion2, Posté le 16/11/2010 à 20:24
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
le fait de fournir un RIB ne signifie pas avoir signé pour une autorisation de prélèvement.

Contactez rapidement votre banque et demandez une explication quant à ce prélèvement, à priori, non autorisé par vous.

Si vous êtes sure de ne pas avoir signé d'autorisation de prélèvemnt, demandez à la banque le remboursement de ces 200€.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/11/2010 à 20:42
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et quand Marion dit "contactez" ça veut dire "déplacez-vous"!!!
Allez à votre banque avec votre relevé, demandez qu'on vous produise l'autorisation de prélèvement signé par vos soins correspondant à ce débit, car vous ne savez pas ce que c'est (n'entrez pas dans les détails, car ils en profiteront pour prétendre que c'est à vous de régler le problème avec le préleveur)

S'ils en sont incapables, ils doivent immédiatement recréditer sans autre motivation de votre part (ne vous laissez pas embrouiller avec des pretextes bidons, des procédures abusives etc. ils doivent recréditer votre compte, ils sont en tort)

marie, Somme, Posté le 17/11/2010 à 10:20
3 message(s), Inscription le 16/11/2010
merci je vais aller à la banque. Et je vous tiens au courant.


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