Retractation bail et opposition

Sujet vu 514 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/11 à 08:41
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


nana31, La Réunion, Posté le 08/04/2011 à 08:41
1 message(s), Inscription le 08/04/2011
Bonjour,

J'ai signé un bail mi février je me suis retracter fin fevrier pour un appart libre au 1er mai. L 'agence a accepté d'annulé le contrat de me rendre les cheques correspondant au loyer et a la caution mais pas le chéque correspondant aux frais d'agence j'ai tenté plusieurs négociations en vain j'ai donc fait opposition sur le cheque. Je souhaiterais savoir quel est le risque pour moi sur le plan juridique? merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/04/2011 à 09:16
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Sur le plan pénal, vous avez commis un délit, l'agence peut porter plainte contre vous.
Sur le plan civil, ils sont parfaitement en droit de conserver les frais. Vous devriez au contraire, être content qu'ils aient accepté l'annulation, car ils étaient en droit d'exiger un congé avec 3 mois de préavis.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]