Retenue de 740 euros sur dépôt de garantie

Sujet vu 427 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/12 à 21:58
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


delphmarch54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 01/06/2012 à 21:58
2 message(s), Inscription le 01/06/2012
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement il y a un mois (où j'ai habité 6 mois) l'état de lieux s'est bien passé, rien à signaler à part quelques traces et trous rebouchés et aujourd'hui ma proprio me retient la totalité (soit 740 euros) sur mon dépôt de garantie. En effet elle a fait un état des lieux toute seule, 5 jours après le rendu des clefs et la signature de l'état des lieux. Elle a constaté des réparations qui n'étaient pas noté sur l'état des lieux de sortie avec une facture de 740 euros (97 euros de tonte de pelouse,180 euros pour poncer les trous rebouchés... etc) a-t-elle le droit de retenir le dépôt alors que l'etat des lieux etait presque vierge ? rien de ce qui est sur la facture n'était inscrit sur l'état des lieux. le notaire qui s'occupe de la location me dit qu'elle a tout les droits car elle a une facture.
Je tiens à préciser que la facture a été faite de son fils entrepreneur et que je n'ai pas constaté les travaux !!
Aidez moi svp
merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 02/06/2012 à 06:35
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, seul l'état des lieux que vous avez signé est valable. Votre propriétaire n'a le droit de retenir sur votre dépot de garantie que la remise en état de ce qui est différents entre l'état des lieu d'entrée et celui de sortie.S'il n'est rien noté au sujet de la pelouse elle ne doit rien vous déduire. Vous lui envoyez donc une LRAR en lui demandant de vous restituer la sommes des travaux facturée qui ne figure pas sur l'état des lieux de sortie. Vous la mettez en demeure de le faire avant la fin du délai légal de 2 mois de restitution du dépot de garantie sans qui vous saisissez le juge de proximité. Effectivement votre bailleur peut vous fournir des devis ou factures pour les travaux à votre charge sans avoir à vous justifier qu'ils sont faits, cordialement

delphmarch54, Meurthe-et-Moselle, Posté le 03/06/2012 à 18:50
2 message(s), Inscription le 01/06/2012
merci pour votre réponse et votre rapidité, je vais faire ce qu'il faut !!!!
merci encore


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