Retenue sur le dépôt de grantie

Sujet vu 377 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/02/13 à 15:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fanyny, Eure-et-Loir, Posté le 08/02/2013 à 15:33
5 message(s), Inscription le 06/02/2013
Bonjour,
J'ai quitté un appartement dont le dépôt de garantie s'élevait à 1150euros, lorsque l'agence m'a envoyé le chèque, ce dernier était de 800 euros et des poussières et était accompagné d'une facture de lessivage des murs d'un montant de 184 euros pour 5m², le reste étant le montant des ordures ménagères. Je précise que nous étions les premiers occupants de cet appartement neuf et que nous y sommes resté 8 mois, et on ne nous a pas informé qu'il y aurait des frais lorsque nous avons fait l'état des lieux de sortie, est - ce normal?
merci de vos réponses

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cocotte1003, Isère, Posté le 08/02/2013 à 17:42
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, si sur votre état des lieux de sortie, il est noté que le mur était sale alors oui le bailleur est en droit de faire nettoyer le mur à vos frais et en vous fournissant le justificatif de la facture. Pour la taxe ordure, c'est effectivement une charge locative qui est facturée sur l'avis d taxe fonciere du bailleur. Le bailleur doit donc vous envoyer copie de sa taxe et vous devez le régler, cordialement

fanyny, Eure-et-Loir, Posté le 08/02/2013 à 19:23
5 message(s), Inscription le 06/02/2013
Mon problème est que sur l'état des lieux, il est noté en ce qui concerne les murs, état d'usage, donc le propriétaire est dans son droit?

cocotte1003, Isère, Posté le 08/02/2013 à 19:35
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Non dans le cas d'état d'usage c'est à la charge du bailleur. Vous lui envoyez donc une lrar avec copie simple à l'agence en le mettant en demeure de vous restituer, sous huitaine, le montant déduit à tord sinon vous saisissez la justice, cordialement


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