Retenue sur depot de garanttie.

Sujet vu 291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 21:02
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


henri, Moselle, Posté le 13/11/2008 à 21:02
2 message(s), Inscription le 13/11/2008
Bonsoir,

Après avoir réclamé à plusieurs reprises le versement de mon dépôt de garantie au terme des deux mois prévus par la loi, mon bailleur me déduit de manière rétroactive, les hausses annuelles du loyer correspondant à la durée de location, soit quatre (4) années, hausses qu'il n'a pas appliquées lors de la location.

Est-ce légal et quels mes recours dans ce cas?
J'ai quitté ce logement le 31 juillet dernier: le propriétaire n'aurait-il pas dû appliquer ces hausses alors que j'occupais le logement en question?

Par avance, merci de vos conseils et avis.
Henri

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