Retenue sur dépot de garantie dite "caution"

Sujet vu 937 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/07 à 23:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Marto SK_old, Posté le 11/08/2007 à 23:00
3 message(s), Inscription le 11/08/2007
Bonjour, Mon bailleur a retenu 100 euros sur le dépot de garantie pour "nettoyage des gouttières" . Cet immeuble comprend 6 appartement, à l'entrée les gouttière étaient déjà bouchée par de la végétation (constaté dans l'entrée dans le logement, et inscrit sur l'état des lieux) Le propriétaire prétend fournir des factures dès reception de celle ci.Mais les travaux n'ont pas été executé.
J'ai déposé une declaration au greffe au tribunal de proximité.
Quelqu'un peut il me conseiller(erreur à ne pas commettre, faut il fournir au defendeur une copie de mon dossier? quand? sachant que la comparution est fixée en novembre 2007)
Je suis persuadé d'avoir raison ,mais mon adversaire est notaire, donc connait le droit, précisément le droit immobilier.

Merci d'avance de vos conseils.

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ly31, Posté le 12/08/2007 à 22:46
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Avez vous un bail d'habitation ou bien un bail commercial ??

A vous lire

ly31

Marto SK_old, Posté le 13/08/2007 à 21:31
3 message(s), Inscription le 11/08/2007
Bonjour,
C'était un bail d'habitation.
Ce site est très utile, un béotien ne pense pas à tout cela.
Merci de votre réponse.

ly31, Posté le 14/08/2007 à 09:30
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonjour,

Je pense que ce genre de travaux (nettoyage des gouttières) appartient au propriétaire

Permettez moi d'insister, mais avez vous bien lu le bail d'habitation, votre ex propriétaire (notaire) a peut être rajouté une clause

Bon courage et bonne journée

ly31


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