Retenue sur caution sans justificatifs

Sujet vu 1115 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/12 à 13:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


stacklerlaura, Haut-Rhin, Posté le 02/05/2012 à 13:27
3 message(s), Inscription le 02/05/2012
Bonjour, je viens de recevoir aujourd'hui un courrier de mon ancienne propriétaire ou se trouve le décompte des charges ainsi que la caution qu'elle devait me rendre. Je m'étonne de voir que sur une caution de départ de 430€ elle ne me rend que 59.75€ d'après les reprises suivantes:
49.01€ pour le surplus de charges (ce qui est justifiés donc pas de problèmes)

20€ pour changement de vitres intérieurs (elles ont cassées suite à un fort coup de vent, et la pas de justificatifs. Et ceci ne devrait pas être pris en compte par mon assurance habitation?)

11,70€ de mastic vitrier (toujours aucuns justificatifs)

49.90€ pour un verrou (nous avons égarés une des clé donc peut être ok mais toujours sans justificatifs)

221€ pour le ménage (les vitres n'ont pas été faites et le meubles sous évier. Elle précise: 8heures de ménages à 3 nous a été nécessaires c'est clairement abusif et qui n'est en aucuns cas ni justifié ni prouver. De plus les 3 personnes était donc la propriétaire son conjoint et une autre personne ce qu'elle ma préciser par téléphone peu après l'état des lieux de sortie, elle me demande de les payer au SMIC mais sans contrat sans fiche de paie le simple fait de me dire vous me devez 221€ pour les heures passées cela ne ressemblerai pas a du travail au noir?)

ensuite elle me réclame 18.64€ de frais de route (en gros je doit lui payer du des heures de travail mais en plus le trajet pour venir travailler?)

Je lui est donc envoyé un email lui demandant de justifiés toutes ces retenues et je compte lui envoyé également un courrier avec accusé de réception. D'après vous est elle dans ces droits?

Je remercie d'avance les personnes qui me répondront.

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stacklerlaura, Haut-Rhin, Posté le 02/05/2012 à 13:32
3 message(s), Inscription le 02/05/2012
re-bonjour a tous juste une autres petites questions: Que doit je faire du chèque? L'encaisser ou attendre? merci

cocotte1003, Isère, Posté le 02/05/2012 à 14:02
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, l'encaisser ne pose pas de problème. en aucun cas votre bailleur ne peut vous retenir des sommes de votre dépot de garantie (et pas caution) qui ne sont pas justifiées par un devis ou une facture. les heures de ménége et de route que votre bailleur a fait ne peuvent etre rémunérées (à part si c'est une professionnelle du nettoyage) car dans son cas c'est du travail au "noir". Vous lui faites donc une LRAR pour lui demander les justificatifs et vous la mettez en demeure de vous restituer les sommes non justifiées sous huitaine sans qui vous saisissez le tribunal de proximité, cordialement

stacklerlaura, Haut-Rhin, Posté le 02/05/2012 à 14:48
3 message(s), Inscription le 02/05/2012
merci beaucoup pour votre réponse je vais tout de suite faire la lettre. Encore merci pour ces informations.


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