Retenue sur caution régularisation de charges

Sujet vu 467 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/02/12 à 21:33
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


leo79, Seine-Maritime, Posté le 27/02/2012 à 21:33
1 message(s), Inscription le 27/02/2012
Bonjour,

Mon proprio me retient pour un an de location 520 euros de régularisation de charges ( les provisions étaient de 90 euros par mois). il me fournit uniquement un tableau en date du 17/02 fait sur un ordi perso. Je n'ai aucun justificatif. Comment être sûr que ces chiffres ne sont pas inventées? j'ai de gros doutes car le propriétaire ne voulait pas nous rendre notre caution et a essayé de nous faire payer des travaux pour des soi-disant dégats qui n'étaient pas dans l'état des lieux. Nous ne nous sommes pas laissées faire et je pense qu'il s'est vengé sur les charges.
le décompte de charges ne doit-il pas être voté par l'AG avant d'être définitifs? et puis-je demander des justificatifs pour vérifier la véracité des chiffres?

merci de vos conseils.

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cocotte1003, Isère, Posté le 27/02/2012 à 23:42
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous faites une LRAR à votre bailleur en lui demandant de vous fournir les justificatifs des charges ou de vous restituer la somme retenue qu'il vous retient et cela sous huitaine sans quoi vous saisissez le le juge de proximité. Sachez bien que le bailleur peut conserve 30 % de votre dépot de garantie jusqu'à la prochaine régularisation annuelle des comptes de la copropriété et qu'il peut faire une régularisation des charges pour le5 dernieres années, cordialement


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