Retenue abusive caution immobliliere et mauvaise foi

Sujet vu 375 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/02/13 à 16:51
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


romain91, Essonne, Posté le 17/02/2013 à 16:51
2 message(s), Inscription le 17/02/2013
Bonjour,nous avons rendus notre logement en septembre 2012 et la propriétaire de ce logement abuse au rendu de la caution elle nous retient 800 euros sur des éléments non spécifiés sur l EDL de sortie!!!et la cerise sur le gateau elle nous a meme pas donner la copie de celui ci!!!
Nous avons rédigés une lettre de contestation ainsi que la demande de facture détaillée avant noel 2012 sans réponse de sa part bien sur ainsi que des appels téléphoniques non répondus évidemment!!!
Nous voudrions saisir le tribunal compétent pour cette affaire
Pourriez vous nous dire quelles sont les démarches a suivre?
Comment les gens peuvent etre de mauvaise foi et surtout que nous avons été irréprochable niveau paiement de loyer ainsi que pour l entretien du logement!!!!
Merci d avance a tous et bonne journee

Poser une question Ajouter un message - répondre
aliren27, Yvelines, Posté le 17/02/2013 à 17:03
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
bonjour,
on ne cessera jamais de dire qu'un EDL d'entrée et de sortie se fait contradictoirement et chacun repart avec son exemplaire signé..

le problème ici, c'est que si vous avez signé l'EDL et que vous n'en avez pas eu un exemplaire, le bailleur peut y noter ce qu'il veut.. Je sais c'est moche, mais hélas c'est possible.

vous pouvez prendre contact avec le greffe pour saisir le tribunal d'instance(35 euros) Mais comment allez vous prouver que vous avez rendu l'appartement nickel puisque vous n'avez pas entre les mains le seul document qui fait foi?

cordialement

romain91, Essonne, Posté le 17/02/2013 à 17:42
2 message(s), Inscription le 17/02/2013
Bonsoir et merci pour votre réponse
Je lui ai demandé dans la lettre de réclamation la copie de l EDL de sortie mais elle ne répond pas!!
Son devoir est bien de nous donner cette copie de l EDL non?

aliren27, Yvelines, Posté le 17/02/2013 à 18:09
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
normalement elle n'a pas a vous le donner, puisque vous devez l'avoir en quittant l'appartement.
je pense qu'il faut lui refaire un courrier RAR en la mettant en demeure de vous en fournir une copie, faute de quoi vous l'assignerez devant le tribunal pour l'obtenir.
Cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]