Retenu sur depôt de garantie sans justificatif, quelles démarches

Sujet vu 1763 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/08 à 17:43
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


maganahote, Vienne, Posté le 26/11/2008 à 17:43
1 message(s), Inscription le 26/11/2008
J'ai quitté un appartement de 35m2 fin septembre, que j'ai loué pendant 7 ans.
Mon ancien propriétaire vient de me renvoyer mon dépôt de garantie (initialement de 259,16€) en enlevant 35€ pour nettoyage, 151,30€ pour fournitures ou provision et 7€ de forfait main d'oeuvre.
N'étant pas d'accord avec cela et voulant avoir des justificatifs, je m'apprête donc à faire un courrier recommandé avec AR.
J'aurais voulu savoir s'il le propriétaire peut amputer le dépôt de garantie sans justificatif et facturer des travaux pour remettre l'appartement à neuf sachant que aucun travaux n'a été fait de leur part pendant mes 7 ans de location.
Est-ce que je peux leur restituer leur chèque (en gardant une photocopie de celui-ci) ou dois-je le garder sans l'encaisser.
Merci de votre aide

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 27/11/2008 à 06:56
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Si l'état des lieux ne sortie ne fait aucune réserve le propriétaire ne peut se prévaloir de retenir une somme quelconque sur de déôt de garantie.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

juri15, Posté le 27/11/2008 à 09:42
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Ceci étant, si le propriétaire arrive à "refaire à neuf" 35m2 avec moins de 200 € frais, donnez moi ses coordonnées !!!

Plus sérieusement, il faut envisager l'aspect juridique et l'aspect pratique : chaber a raison d'un point de vue juridique, mais vu les montants annoncés, il pourra vraisemblablement vous fournir un justificatif au moins pour les fournitures.

Au bout de 7 ans, il y a forcément des petites choses à réparer même si vous êtes soigneux.

A vous de voir si vous voulez perdre votre temps pour ce type de contentieux sachant que si vous saisissez le juge de proximité en cas d'absence de réponse à votre lettre, vous allez perdre une demi-journée à l'audience.

Cordialement,
Juri15


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