Retention non justifiée de caution

Sujet vu 901 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/01/10 à 09:34
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Diegom, Paris, Posté le 08/01/2010 à 09:34
3 message(s), Inscription le 08/01/2010
Au secours, mon agence a retenu la moitié de ma caution et je ne sais pas quoi faire.

Elle m'a rendu un cheque de caution pour le montant de la moitié de ma caution sans AUCUNE JUSTIFICATION.

Lors de l'état de lieux de sortie y avait aucune degradation non causée par l'usage normal de l'appartement, donc, normalement j'avais rien a payer, non?

Comment je peux faire pour qu'ils me rendent tout??? Je veux les menacer mais je pense qu'ils ont pas peur car ils savent que je n'ai pas de sous pour aller en jugement eventuellement.

Merce de votre aide, il me faut l'argent sinon impossible de retrouver un nouvel appart. Merci

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fabienne034, Hérault, Posté le 08/01/2010 à 10:13
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

Il est évident que sans reproche, ils doivent vous rendre votre caution

pour tout savoir sur le droit du bail d'habitation:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

Il faut d'abord faire une mise en demeure par LRAR:

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

ensuite, vous faites une déclaration au tribunal d'instance pour le tribunal ou le juge de proximité s'il existe

http://www.fbls.net/TINFO.htm


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