Retard loyer et insalubrité

Sujet vu 297 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/13 à 15:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


valye, Haute-Savoie, Posté le 02/04/2013 à 15:09
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour je loue a un particulier j ai beaucoup de retard de loyer et vie dans un appartement completement insalubre puis je quand meme monter un dossier pour faire constater cela par la mairie et la DDASS de mon department malgé mes nombreux loyers de retards ? Mon but etant de faire constaté cet insalubrité et monter un dossier Dalo. Merci.

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moisse, Vendée, Posté le 02/04/2013 à 18:38
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonjour,
Tout est là:
http://vosdroits.service-public.fr/F16158.xhtml

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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