Retard entrée dans logement

Sujet vu 471 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/09/13 à 17:27
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


keyuser, Meurthe-et-Moselle, Posté le 26/09/2013 à 17:27
3 message(s), Inscription le 26/09/2013
bonjour,

J'ai signé un bail pour la location d'un appartement mi-juin pour une entrée au premier août.
Sur ce bail ne figure pas la date d'entrée,mais il est écrit " à la remise des clés:attestation d'assurance
à compter du 1/08/2013".
Ce logement se situant dans une petite résidence en construction,j'ai douté de la fin des travaux pour la date
prévue.
La propriétaire m'a soutenue que les quatre baux étant signé, les travaux seraient finis.
Fin juillet elle m'appelle pour me dire que ils ont des soucis de chauffage( chape à casser,ect...), en vérité les travaux ne sont pas finis et aucun locataire ne rentreras en août, et retarde verbalement la date d'entrée pour octobre,je la prévient alors que la maison ou je suis logé gratuitement actuellement a été mis en vente et que je dois quitter les lieux au plus tard en octobre.j'ai appris la semaine dernière par des sources externes que le logement ne sera pas prêt de sitôt,
depuis j'essaie de la contacter mais elle ne décroche plus son téléphone et ne réponds pas
à mes messages vocaux.
Que puis- je faire pour récupérer mon chèque de caution et éventuellement des dommages car actuellement
je ne sais pas ou je vais pouvoir me loger.
merci de m'avoir lu et de vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/09/2013 à 08:02
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Déjà, si votre bail ne comporte pas de date d'effet précise, c'est que la date d'effet est la date de signature !
Ensuite, le bailleur a le devoir de vous loger à partir de la date d'effet du bail. Peu importe qu'il y ait des soucis avec le logement prévu, si celui-ci est indisponible, le bailleur doit assurer votre relogement (autre appartement, hôtel, etc.) le temps que tout soit prêt.

keyuser, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/09/2013 à 18:48
3 message(s), Inscription le 26/09/2013
bonsoir,
tout d'abord merci de votre réponse,après délibération avec ma compagne nous pensons qu'il vaudrait peut-être mieux chercher un autre logement en urgence, que de rentrer qui sait quand et de plus en mauvais termes avec les propriétaires.c'est pourquoi nous nous demandons si nous pouvons dénoncer le bail ainsi que récupérer le chèque de caution et comment faire?
de plus nous nous sentons un peu floués dans l'histoire car si on ne nous avais pas fait de promesses mensongères
nous aurions pu retardé la vente du logement ou nous vivons actuellement et ainsi cherché paisiblement un autre logement qui nous conviendrait.
c'est pourquoi je souhaiterai demander des dommages quitte à m'en remettre au juge de proximité.
merci de votre attention
cordialement.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 27/09/2013 à 19:03
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Normalement, pour résilier un bail signé, il faut donner congé en bonne et due forme et respecter le préavis légal (même s'il n'y a pas emménagement dans le logement). Votre cas étant particulier, un accord avec le bailleur (qui est en faute) est surement possible.
Si vous voulez assigner votre bailleur pour obtenir un dédommagement, il faudra saisir le tribunal d'instance et non le juge de proximité. En effet, le tribunal d'instance a la compétence exclusive des conflits liés aux baux d'habitation (sauf en ce qui concerne le dépôt de garantie).

keyuser, Meurthe-et-Moselle, Posté le 27/09/2013 à 19:44
3 message(s), Inscription le 26/09/2013
merci beaucoup
bonne soirée


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]