Restitution partielle de caution sans justificatif

Sujet vu 287 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/13 à 23:59
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Paul73, Savoie, Posté le 16/03/2013 à 23:59
1 message(s), Inscription le 16/03/2013
Bonjour,

j'ai quitté il y a 2 mois un logement et je reçois aujourd'hui un courrier de mon ancien propriétaire qui retient 1150 euros sur une caution de 1300.

550 euros sont justifiés car ils correspondent à la régularisation des charges et une intervention de remise en état pour laquelle une facture est fournie.

600 euros correspondent à des retenus pour des éléments "abimés" et non réparables d'après le courrier. Par exemple le propriétaire retient 60 euros pour une rayure sur une plaque vitrocéramique, etc.

Première question : puis-je encaisser les 150 euros qu'il me restitue sans perdre le droit de réclamer les 600 euros litigieux ?

Seconde question : quel recours ai-je pour le contraindre à me restituer la somme manquante ?

Merci d'avance pour vos conseils,

Cordialement,
Paul

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cocotte1003, Isère, Posté le 17/03/2013 à 08:36
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, toutes les sommes non justifiées doivent vous etre restituées, meme les charges.Vous pouvez encaisser la somme et faire une lrar pour le mettre en demeure de vous les justifier ou de vous restituer le reste de votre dépot de garantie (et as caution)et cela sous huitaine sans quoi vous saisirez la justice, cordialement


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