Restitution depot de garantie

Sujet vu 363 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/08/11 à 02:22
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


haarp74, Haute-Savoie, Posté le 03/08/2011 à 02:22
1 message(s), Inscription le 03/08/2011
Bonjour,
j'ai loué durant 7 ans et trois mois un appartement via une agence.
mon bailleur refuse de me restituer mon dépôt de garantie prétextant le remplacement du lino d'une chambre. il s'agit tout de même de la somme de 870 euros. l'EDL d'entrée ainsi que l'EDL de sortie signale un état usagé de ce lino. la seule différence étant deux trous de cigarette en plus dans l'EDL de sortie. l'expert ayant réalisé l'edl m'a dit qu'ils ne pouvaient en aucun cas me faire payer ce lino celui-ci rentrant dans le cadre de la vétusté. en effet il n'était pas en super état quand j'ai pris l'appartement mais je l'ai maintenu du mieux que je pouvais si ce n'est ces 2 petits trous de cigarette. peux t'on me faire payer le prix du neuf et cela dans quelle proportions.
par ailleurs ayant du rendre les clés 2 jours avant la fin de mon bail je n'ai pu faire le ménage correctement mais ça je ne refuse pas de le payéser. le rapport de la CNEM signale qu'en comparaison des 2 états des lieux les frais qui me sont imputés ne sont que ces frais de nettoyage.
hors le bailleur ne veut pas changer d'avis et me somme de lui envoyer un supplément de 87 euros
que puis je faire je traverse une période difficile autant moralement que matériellement et je n sais vers qui me tourner.
si quelqu'un peut me renseigner ce serai vraiment très sympa
merci d'avance

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cocotte1003, Isère, Posté le 03/08/2011 à 03:07
94 message(s), Inscription le 02/08/2011
Bonjour, votre bailleur justifie -t- il les retaraits sur votre DG par des devis ou des factures. Sans cela il doit vous rendre votre DG seulement imputer des charges de régulation annuelle (20% du DG). Pour le changement de lino, il doit déduire la vétusté et en remettre un de meme qualité. N'hésitez pas à demander à votrre bailleur de se justifier par LRAR et de préciser que sinon vous saisirez lz juge de proximité, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/08/2011 à 11:51
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pour le changement de lino, il doit déduire la vétusté
Loi ? décret ? jurisprudence ?


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