Restitution de depot de garantie

Sujet vu 309 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/11 à 14:31
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dafulus_old, Posté le 17/07/2011 à 14:31
7 message(s), Inscription le 09/11/2007
Bonjour,

Lors de mon départ de mon appartement le propriétaire ne s'est pas déplacer pour effectuer l’état des lieux de sortie.

Or aujourd’hui celui ci ne veut pas me restituer mon dépôt de garantie.

Comment puis je faire pour qu'il me reverse l’intégralité de celui ci.

Merci de vos réponses.

Daf

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/07/2011 à 15:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si ça fait plus de deux mois que vous avez rendu les clefs, LRAR de mise en demeure de restituer le dépot de garantie, qu'à défaut, vous saisirez le tribunal de proximité


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