Non restitution du dépôt de garantie

Sujet vu 450 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/07/11 à 16:01
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Julie, Paris, Posté le 04/07/2011 à 16:01
2 message(s), Inscription le 04/07/2011
Bonjour,

J'ai quitté mon appartement le 18 avril dernier après avoir remis les clés et fait un EDL de sortie en présence d'un expert. L'appartement était très propre, en meilleur état que lors de mon entrée dans les lieux.

A ce jour, bien que le délai de 2 mois soit dépassé, l'agence ne m'a toujours pas restituer mon dépôt de garantie.

Je leur ai téléphoné à plusieurs reprises et ai envoyé une mise en demeure de paiement par recommandé avec accusé de réception. La seule réponse de la gestionnaire est de me répéter qu'elle souhaite me rembourser cette argent mais n'a pas les fonds.

Je souhaiterai mettre en place une procédure mais je ne sais pas quels sont mes droits ni quelles démarches sont à faire.

Merci d'avance de vos réponses et conseils.

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vanceslas, Eure, Posté le 04/07/2011 à 17:09
191 message(s), Inscription le 19/03/2011
bonsoir pourquoi l'agence n'a pas les fonds? le depot de garantie a peut être été versé au bailleur votre chèque de depot a été libellé à quel ordre?

cocotte1003, Isère, Posté le 04/07/2011 à 20:03
5074 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, c'est au bailleur qu'il faut demander le Dépot de Garantie en le mettant en demeur de vous le restituer sous 8 jours sinon vous saisissez le tribunal de proximité, cordialement

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/07/2011 à 20:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ce n'est pas à l'agence de vous rembourser mais au bailleur.
Donc LRAR au bailleur de mise en demeure (les mots doivent y être) de rembourser sous 7 jours le dépot de garantie et qu'à défaut, vous saisirez le tribunal de proximité

Julie, Paris, Posté le 05/07/2011 à 08:50
2 message(s), Inscription le 04/07/2011
Merci pour vos réponses.
L'agence immobilière dont je parlais est le bailleur (il ne s'agit pas de Foncia) et j'envoie mon courrier suivant vos conseils dès aujourd'hui.
Bonne journée.


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