Restitution depot de garantie

Sujet vu 678 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/11 à 19:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


NATH, Haute-Garonne, Posté le 02/03/2011 à 19:10
2 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonjour,
J'ai quitté mon appartement le 30 décembre, et à ce jour je n'ai pas récupérer ma caution. Lors de l'état des lieux il m'avait été précisé que des travaux de peinture étaient à prévoir et que l'on me fournirait la facture en même temps que la caution.
A ce jour, l'appartement est occupé, les travaux n'ont pas été réalisé. Le comble c'est que l'agence m'informe qu'il n'ont pas encore le devis !

On m'a indiqué que je pouvais demander des intérêts, mais ce que je souhaiterai savoir c'est puis-je exiger de constater la réalisation des travaux pour m'assurer que l'agence n'a pas "gonflée" le devis auprès de l'artisan, et que je paye uniquement les réparations qui m'incombent.

D'avance merci pour votre réponse.

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corima, Val-d'Oise, Posté le 02/03/2011 à 20:28
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonsoir,

Tout depend si la peinture à refaire n'etait qu'une peinture defraichie par le temps, ce qui reviendrait à une usure normale et ce n'est pas à vous de la payer

Si pour des raisons X ou Y, vous etes bien responsable du fait que la peinture doit etre refaite, juste un devis est valable pour vous deduire le montant de votre depot de garantie. Rien n'oblige le proprietaire à refaire la peinture tout de suite, il fait juste constater par un professionnel qui fait un devis de ce que ça couterait.

Meme s'il ne fait pas la peinture tout de suite, il faudra bien qu'il la fasse un jour

NATH, Haute-Garonne, Posté le 02/03/2011 à 20:55
2 message(s), Inscription le 02/03/2011
Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse.
J'ai refait quelques retouches sur des murs, car en 3 ans d'habitation, il y a effectivement eu quelques traces (mur blanc). Je considère cela comme une usure normale, comme vous le mentionnez.
Néanmoins, un pourcentage de vétusté doit être pris en charge par le propriétaire (env 5% par an).
Aucun devis n'étant encore réalisé à ce jour, le délai légal de restitution est dépassé.
Par ailleurs, comment peut-on me déduire des frais, si les travaux ne sont pas réalisés voire pas du tout ?
Cordialement

corima, Val-d'Oise, Posté le 02/03/2011 à 21:15
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
On peut vous soustraire le montant des travaux à faire et ne pas les faire dans la foulee, il a peut etre trouvé à louer tout de suite apres et a preferé reporter les travaux à faire. L'etat de la peinture a ete precisé dans l'etat des lieux d'entree du nouveau locataire, il ne sera donc pas concerné.

Par contre, rien n'empeche le nouveau locataire de repeindre l'appartement dans ses gouts et ce sera un benefice net pour le proprietaire. Mais ce n'est que supposition et le proprietaire a le droit de ne vous presenter qu'un devis des reparations à faire, vous les facturer et ne pas les faire

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/03/2011 à 22:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que dit l'EDL que vous avez signé ?

corima, Val-d'Oise, Posté le 03/03/2011 à 00:04
768 message(s), Inscription le 10/12/2010
Citation :
Lors de l'état des lieux il m'avait été précisé que des travaux de peinture étaient à prévoir et que l'on me fournirait la facture en même temps que la caution.


Apparemment, dans l'EDL il est precisé que la peinture etait à refaire


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