Restitution dépôt de garantie

Sujet vu 474 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/01/11 à 12:13
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


jp78, Yvelines, Posté le 04/01/2011 à 12:13
2 message(s), Inscription le 04/01/2011
Bonjour,

J'ai rendu les clés de mon appartement il y a maintenant plus de deux mois auprès de mon agence. Ce jour-là l'état des lieux s'est passé sans problème mais l'agence m'a proposé de m'envoyer l'état des lieux en même temps que la restitution du dépôt de garantie. Ayant déjà signé l'exemplaire, j'ai donné mon accord.

Or à ce jour je n'ai toujours pas récupéré ma caution, ni l'exemplaire d'état des lieux de sortie, d'autant plus que j'en ai besoin pour être remboursé au prorata de l'assurance habitation que j'ai souscrite pour cet appartement.
Malgré mes appels téléphoniques où on me dit que le dossier est en traitement ou en urgent, rien de nouveau.

Dois-je faire une mise en demeure à l'agence pour être remboursée du dépôt de garantie ? mais je crains que l'état des lieux puisse être modifié alors que je n'ai aucun exemplaire pour prouver du bon état du logement à mon départ.
Que pouvez-vous me conseiller ?

Merci d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/01/2011 à 13:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
On ne signe pas tant qu'on n'a pas son exemplaire en main signé par le bailleur. Surtout qu'ils ont en leur possession un EDL signé par vous qui dit qu'il a été fait en deux exemplaires, donc si vous contestez, ils peuvent vous répondre "prouvez-le avec votre exemplaire de l'EDL". Ils ne sont même pas obligés de vous en donner copie.

Vous pouvez commencer par une LRAR exigeant le remboursement du dépot de garantie et qu'à défaut vous saisirez le tribunal de proximité. Voyez ce qui se passera

jp78, Yvelines, Posté le 04/01/2011 à 13:48
2 message(s), Inscription le 04/01/2011
Merci pour votre réponse.
Dans cette LR/AR dois-je mentionner que j'attends toujours l'état des lieux de sortie ?

En effet, j'ai sans doute été imprudente mais j'ai fait confiance à l'agence, d'autant que je n'ai jamais eu de problèmes avec eux auparavant et qu'ils sont agréés fnaim. Cela semblait être la procédure normale.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 04/01/2011 à 14:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Dans cette LR/AR dois-je mentionner que j'attends toujours l'état des lieux de sortie ?

oui


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