Restitution du dépot de garantie

Sujet vu 657 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/12/07 à 18:00
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


dubosjacques_old, Posté le 13/12/2007 à 18:00
1 message(s), Inscription le 07/12/2007
Bonsoir.

Un bailleur détenteur d'un dépot de garantie effectué il y a 15 ans en francs
( 5000 ) est il tenu d'utiliser un indice de correction (érosion monétaire ) avant
d'effectuer la conversion en euros pour une restitution à ce jour ?

Si oui, pouvez vous indiquer les règles ou textes auxquels il devra se référer.

Cordialement

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leforumimmo, Posté le 13/12/2007 à 23:19
37 message(s), Inscription le 02/12/2007
Bonjour,

Non, un bailleur rendra le montant indiqué sur le bail d'origine c'est à dire pour reprendre votre exemple 5000F soit env. 762,25 €

cordialement

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