Restitution du dépot de garantie

Sujet vu 566 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/07/10 à 16:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


elo, Haut-Rhin, Posté le 17/07/2010 à 16:37
5 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,
Je viens de mettre fin a mon bail et lors de la restitution du dépot de garantie la propriétaire ma retenue 100 € pour payer les charges locatives et la facture d'eau (elle n'a aucun justificatif ).
De plus tous les mois je lui versais 20 euros pour les charges donc a t-elle le droit de me garder en plus 100€ sur mon dépot de garantie alors que dans les charges il n'y avait que l'électricité des communs et la facture d'eau je pense que je devrais la recevoir personnellement?
Merci

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Marion2, Posté le 17/07/2010 à 17:11
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Envoyez rapidement à votre ancienne propriétaire un courrier recommandé AR la mettant en demeure de vous vous fournir sous 8 jours le décompte des charges locatives ainsi que la facture d'eau.

Par ailleurs, contactez l'ADIL (Association de défense des locataires). C'est gratuit.

Votre mairie vous donnera les coordonnées de l'ADIL dont vous dépendez.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

elo, Haut-Rhin, Posté le 17/07/2010 à 17:31
5 message(s), Inscription le 17/07/2010
oui mais la facture d'eau je ne devrai pas plutot la recevoir personnellement a mon nouveau domicile et pour les charges elle ma dit que le decompte sera fait a la fin de l'année comme c'est une co propriétée elle recalculerait donc tout mais bon je leur versait 20 € par mois et ces 20€ n'etaient que pour l'electricité des communs cela aurait donc du lui servir largement pour juste payer l'electricité

Marion2, Posté le 17/07/2010 à 17:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Comment régliez-vous l'eau auparavant ? La facture vous était-elle envoyée directement ?

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

elo, Haut-Rhin, Posté le 17/07/2010 à 17:47
5 message(s), Inscription le 17/07/2010
je n'ai jamais eu de facture d'eau je ne suis restée que 6 mois dans l'appartement mais est ce qu'elle a le droit en plus des 20€/ mois encore me garder 100€ pour les charges

Marion2, Posté le 17/07/2010 à 19:01
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
L'état des lieux de sortie a t'il été fait ?

La propriétaire a deux mois après la remise des clés pour vous rendre le dépôt de garantie.

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B. PASCAL

elo, Haut-Rhin, Posté le 17/07/2010 à 20:02
5 message(s), Inscription le 17/07/2010
elle ma rendue le depot de garantie l'etat des lieux à été fait mais pour l'eau et les charges sur la totalite de la somme du depot de garantie elle a gardée 100€

Marion2, Posté le 17/07/2010 à 20:04
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Envoyez lui un courrier recommandé AR comme je vous ai dit et contactez l'ADIL.

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B. PASCAL

elo, Haut-Rhin, Posté le 17/07/2010 à 20:05
5 message(s), Inscription le 17/07/2010
ok c'est ce que je vais faire merci


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