Non restitution du dépôt de garantie

Sujet vu 817 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 12:19
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


VICOS, Vienne, Posté le 17/11/2008 à 12:19
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
Bonjour,
J'ai quitté une chambre que je louais en colocation fin juin. L'état des lieux s'est très bien passé et mon propriétaire m'a précisé qu'il attendait le montant des charges pour me solder ma caution dans un délai de 2 mois. Mi septembre, je l'ai contacté pour le relancer et il m'a indiqué qu'il avait oublié de faire les comptes et que je recevrais le chèque sous 1 semaines. Je l'ai relancé plusieurs fois par e-mail et par téléphone. En désespoir de cause, je lui ai adressé voici 2 semaines une lettre recommandée avec AR dont j'ai reçu l'AR ; et... toujours rien !
Pouvez-vous m'indiquer quels recours complémentaires je peux avoir et comment je dois m'y prendre et auprès de quelles instances juridiques.
Je suis étudiant, puis-je bénéficier d'une aide juridique, comment ?
Merci.
VM

Poser une question Ajouter un message - répondre
mickael, Pas-de-Calais, Posté le 18/11/2008 à 15:20
2 message(s), Inscription le 18/11/2008
bonjour je répond a votre missive le faite que votre bailleur vous est retenue quelques sommes que se soit sur votre dépôt de garantie est illégal dans votre cas je vous invite a saisir le tribunal en référé (jugement sur la forme et pas sur le fond) c'est a dire qu'il vont jugé l'affaire rapidement dans la semaine puisque qu'il ne juge pas sur le fond du problème,(sur le fond)-procédure classique plus longue. ici il s'agit d'une affaire civil qui dépend du code civil en première instance qui peut débouché sur d'autre instance selon que votre bailleur s'exécute ou non voila bonne réception. (je n'est pas fait de droit je ne suis pas un professionnel j'ai juste lus des ouvrages de la fiduciaire... se rapportant a cela.

ellaEdanla, Posté le 18/11/2008 à 15:43
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

je vous invite à lire ceci :
http://www.experatoo.com/locataires-locations/remboursement-caution-proprietaire_28862_1.htm.

Je pense que vous y trouverez vos réponses.

Si des points restaient à éclaircir, je reste à votre entière disposition,

Cordialement.

ellaEdanla, Posté le 18/11/2008 à 16:37
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

Ceci est un message pour Mickaël :

en matière de restitution du dépôt de garantie, c'est le Juge de Proximité qui est compétent : article R231-4 du COJ.

Or devant cette juridiction il n'y a pas de référé ! L'article 848 CPC prévoit cette possibilité uniquement pour le juge d'instance.

A l'avenir, merci de te renseigner avant de donner une réponse sur ce forum.

Bien cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]