Restitution du dépôt de garantie

Sujet vu 318 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/08/08 à 09:25
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


damien_lyon, Posté le 19/08/2008 à 09:25
1 message(s), Inscription le 19/08/2008
Bonjour

Voila mon probleme !

J'ai rendu ma location a la fin du mois dernier a mon proprietaire.
Avec lequel il n'y avait pas eu d'état des lieux sur Papier à l'entrer. et a la sortie il m'a dit c'est pas la peine.

Et la il vient de m'envoyer la moitie de mon dépôt en me disant il y a un probleme dans l'évacuation dans la douche (je lui avait deja au par-avant remonter le probleme) qui avait été réparer par un plombier... et aussi comme quoi il y a une brulure sur un bac (qui était déjà présent a mon arriver)

A t il le droit ?

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coolover, Posté le 19/08/2008 à 13:00
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour damien.

En l'absence d'état des lieux de sortie, le logement est présumé avoir été rendu en bon état (Article 3, loi du 06/07/1989 et Article 1731, code civil).
Ce qui signifie que si ton bailleur veut déduire des réparations du dépôt de garantie, il doit être en mesure de prouver qu'au moment de ton départ (et pas une semaine ou un mois après), il y a avait des dégradations. Et ce sera difficile pour lui de le prouver vu que personne n'a constaté ce désordre... Donc, difficile de te le déduire du dépôt de garantie :)

Fais un courrier recommandé avec accusé de réception en lui rappelant cette règle et en lui précisant qu'en l'absence de preuve qu'au moment du départ il y avait cette dégradation, il ne peut en déduire le montant sur le dépôt de garantie.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis


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