Restitution du dépôt de garantie

Sujet vu 314 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/04/08 à 02:38
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


mutsen, Posté le 01/04/2008 à 02:38
1 message(s), Inscription le 01/04/2008
Bjr, nous venons de quitter notre logement.L'état des lieux a été réalisé par une agence immobilière (à l'entrée et à la sortie). celui de la sortie mentionne très peu de dégâts, mais le proprio dit qu'il a du faire beaucoup de travaux, qui n'avaient pas forcément lieux d'être vu que ce n'était pas signalé sur l'état des lieux de sortie.
A t'il le droit de nous faire payer alors les travaux qu'il a entrepris?
merci de me répondre

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Catherine05, Posté le 01/04/2008 à 08:17
3 message(s), Inscription le 31/03/2008
En qualité de gestionnaire d'un parc locatif, je vous réponds.
Les travaux qui vous incombent et qui seront retenus sur votre dépôt de garantie sont uniquement ceux mentionnés sur l'état des lieux contradictoire signé par les deux parties, excepté s'il est prouvé que vous avez dissimulé un souci quelconque (exemple : problème de flotteur de chasse d'eau ou de robinetterie alors que l'eau a été coupée avant l'état des lieux de sortie etc...). Votre propriétaire a deux mois pour vous restituer votre dépôt de garantie et vous fournir un décompte précis sur les dépenses entreprises (factures à l'appui).


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