Restitution depot de garantie

Sujet vu 466 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/13 à 17:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


DANIEL51, Maine-et-Loire, Posté le 14/06/2013 à 17:16
15 message(s), Inscription le 14/06/2013
bonjour,
'ai loue un maison 3 semaines en mars
Mon proprietaire me soustrait 50 euros pour l electicite
sur l annonce de location les charges etaient comprises
sur mon contrat rien sur les charges
seulement indique le montant du depot de garantie et la prestation menage
a t il le droit de me prendre cette somme?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 14/06/2013 à 18:24
10922 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
L'annonce, c'est une chose, mais c'est surtout le contrat de location qu'il faut revoir. S'il était noté "charges comprises", alors c'est toutes les charges qui étaient comprises dans le prix et rien ne peut être rajouté.

DANIEL51, Maine-et-Loire, Posté le 15/06/2013 à 11:32
15 message(s), Inscription le 14/06/2013
aucune ecriture concernant les charges ni comprisee ni non comprises

modelo, Posté le 16/06/2013 à 18:40
2 message(s), Inscription le 16/06/2013
Si le contrat de bail ne précise rien et que l'annonce indiquait que les charges étaient comprises, refusez de régler l'électricité.
D'ailleurs, un relevé du compteur électrique a-t-il été effectué lors de entrée dans les lieux de manière contradictoire ? Si ce n'est pas le cas, comment votre bailleur peut-il déterminer votre consommation d'électricité ?
Modelo.fr

DANIEL51, Maine-et-Loire, Posté le 17/06/2013 à 10:35
15 message(s), Inscription le 14/06/2013
Bonjour,
Non aucun relevé d'électricite n'a été effectué, il le fait arbitrairement

modelo, Posté le 17/06/2013 à 10:43
2 message(s), Inscription le 16/06/2013
Raison de plus pour ne pas accepter. Adressez lui une lettre recommandée le mettant en demeure de vous restituer la somme retenue.


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