Restitution dépot de garantie

Sujet vu 301 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/13 à 17:09
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


pascbebe, Yvelines, Posté le 08/03/2013 à 17:09
5 message(s), Inscription le 08/03/2013
Bonjour,

J'ai signé en tant que locataire, un bail de location meublée avec une agence immobilière, représentante d'un propriétaire. J'ai versé un dépot de garantie à l'agence qui l'a encaissé. A la fin du contrat de location, un état des lieux a été établi et n'a pas fait l'objet d'observations.

Conformément au bail, j'ai deux mois pour récupérer le dépot de garantie.

L'agence ne veut pas me rendre le dépot de garantie car elle m'informe que le propriétaire ne veut pas lui rendre un chèque correspondant au dépôt de garantie et qu'elle n'a plus le mandat de location de son appartement. N'ayant aucun lien contractuel avec le propriétaire, l'agence immobilière n'est-elle pas tenue de me restituer sur ses propres deniers le dépot de garantie ?

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/03/2013 à 21:09
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Non, c'est bien le propriétaire qui doit vous rendre le dépôt de garantie. Ce n'est pas l'agence qui a encaissé celui-ci, mais elle l'a transmis au propriétaire, au même titre que les loyers.
C'est donc au propriétaire qu'il faut réclamer ce dépôt de garantie, et c'est lui qu'il faudra assigner devant le juge de proximité le cas échéant.

pascbebe, Yvelines, Posté le 08/03/2013 à 21:34
5 message(s), Inscription le 08/03/2013
Dans mon cas c'est l'agence qui a encaissé mon chèque de dépôt de garantie et non le propriétaire.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 08/03/2013 à 21:51
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Vous n'avez pas du bien comprendre ce que je vous ai expliqué...
Bien sur que c'est l'agence qui encaisse le chèque puisque vous le libellé à son nom, comme pour les loyers, mais ces sommes d'argent sont immédiatement (d'ailleurs parfois pas si immédiatement que cela mais c'est une autre histoire) remis au propriétaire, amputées des frais de gestion de l'agence.
L'agence n'est pas la banque des propriétaires, elle n'est que leur mandataire.
Je répète donc que c'est le propriétaire qu'il vous faut mettre en demeure de vous restituer le dépôt de garantie et que sans effet, c'est lui qu'il faudra assigner devant le juge de proximité.
D'ailleurs, quel que soit le conflit, c'est toujours le propriétaire qui reste responsable devant la justice et non l'agence.

pascbebe, Yvelines, Posté le 08/03/2013 à 21:53
5 message(s), Inscription le 08/03/2013
Je vous remercie de votre reponse


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