Restitution du dépot de garantie

Sujet vu 397 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/12 à 11:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


fragua67, Meuse, Posté le 21/12/2012 à 11:05
2 message(s), Inscription le 21/12/2012
bonjour Je viens d'emménager dans une maison que mon mari et moi venons de faire construire. Nous avons donné notre préavis pour l'appartement que nous avions en location le 30 juin pour pouvoir le quitter le 30 septembre. Cependant suite à un retard de construction nous avons demandé au propriétaire de rester encore au mois d'octobre. Il a accepté volontiers étant donné que le logement n'était toujours pas loué. Nous avons déménagé le 27 octobre mais nous n'avons fait l'état des lieux que le 6 novembre en accord avec l'agence qui n'avait toujours pas de visite. L'agence a récupéré les clefs le 27 octobre pour pouvoir faire visiter l'appartement au cas où et nous n'avions plus qu'une clé pour pouvoir fermer le logement une fois le déménagement terminé. Aujourd'hui, le propriétaire refuse de me restituer ma caution car selon lui je luis dois tout le loyer de novembre.
Ma question est la suivante : Ne dois-je pas payer le mois de novembre au prorata temporis?
De plus, l'agence ayant convenu de la date d'état des lieux le 6 novembre, n'est-elle pas responsable de cette situation et ne doit-elle pas payer le loyer du 1 au 6 novembre? Quels recours ai-je?
Merci pour vos réponses.

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 21/12/2012 à 12:20
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Votre préavis étant terminé depuis longtemps, vous n'êtes redevable des indemnités d'occupation (et non plus du loyer) que jusqu'à la date de remise des clés, donc à priori le 6 novembre si c'est à cette date que vous les avez remises.


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