Restitution depot de garantie

Sujet vu 515 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/12 à 14:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


OLIVIERO, Vendée, Posté le 28/08/2012 à 14:36
2 message(s), Inscription le 28/08/2012
Bonjour,
J' ai quitté mon ancienne location il y a 3 mois qui était représenté par une agence .Malgrer un état des lieux de sortie quasi identique à celui de l' entrée le propriètaire avec la colaboration de l' agence ne m'a pas rendu mon dépot de garantie dans sa totalité.Suite à cela j' ai envoyé un courrier avec accusé de reception au propriètaire ainsi qu' une copie à l' agence mettant en évidence les deux états des lieux et demandant la restistution totale de la caution .Je n' est jusqu' à présent aucunes réponse ni du propriètaire ni de l' agence.Que puis je faire maintenant pour faire avancer les choses?

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cocotte1003, Isère, Posté le 28/08/2012 à 20:29
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, pour votre LRAR s'est bien mais avez vous pensez à mettre dans votre courrier que c'est une mise en demeure sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

OLIVIERO, Vendée, Posté le 29/08/2012 à 09:09
2 message(s), Inscription le 28/08/2012
Effectivement plusieurs personnes m' ont conseillé de leur indiquer un délai pour me rendre cette caution , ce que je n' avais pas fait car j' esperais que cela se règle à l' amiable.Mais comme après plus d' un mois je n' est pas de nouvelles je pense que je vais renvoyer une LRAR de mise en demeure comme vous le conseillé.Quelle est la procédure pour saisir le juge de proximité ,à qui dois je m' adresser?
Merci pour votre réponse.

Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 31/08/2012 à 15:20
10923 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Attention, il peut y avoir d'autres retenues sur votre dépôt de garantie que celles pour des dégradations. Il peut y avoir un apurement de compte suite à des charges impayées ou une retenue en vu de la prochaine régularisation.
Votre mise en demeure doit donc porter avant tout sur la justification des retenues et pas uniquement sur la demande de restitution de la totalité du dépôt de garantie.


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