Restitution depot de garantie sans preavis

Sujet vu 654 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/10/08 à 09:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


farissi, Posté le 30/10/2008 à 09:35
1 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour ,
j'ai signé l'etat des lieux avec le bailleur à la sortie. je lui ai remis les clés. Apres deux mois ,je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de reception pour demander la restitution de dépot de garantie . Dans sa reponse,
il precise que puisque je n'ai pas envoyé de preavis de 3 mois par lettre recommandée et puisqu'il n'a pas trouvé un nouveau locataire ,il a le droit de ne pas restituer le depot de garantie. A t il raison? A t-il droit de signé l'etat des lieux et recuperer les clés sans avoir reçu de preavis? Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]