Non restitution du dépot de garantie par le propriétaire

Sujet vu 527 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 17:35
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


skd78, Yvelines, Posté le 10/02/2011 à 17:35
1 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,

voici un sujet assez complexe, merci par avance pour vos réponses :

J'ai fais et obtenu une demande de loca-pass en 2002 pour la location de mon 1er appartement. Ce dépôt de garantie a été directement versé au propriétaire.

J'ai quitté cet appartement un an plus tard et avec très peu de choses marquées sur l'état des lieux ( une trace sur le sol ..). En revanche j'ai eu de gros problèmes d'humidité a telle point qu'un pan de mur entier était recouvert de moisie.

J'ai entre temps déménager dans le sud et je suis revenu en 2008 sur la région. Fin 2009 je reçoit un courrier de la société m'indiquant que je ne leurs avait restitué le dépôt de garantie. Je l'es ai appelé pour leur indiquer que c'est au propriétaire de leur rendre. Ils m'ont donc envoyé copie d'une lettre du proprio indiquant qu'ils avait du faire trop de travaux suite à mon départ et qu'il ne rendrait donc pas ce dépot de garantie ( copie des factures à l'appui : il a refait quasiment tout l'appart).

Depuis je suis harcelé de courrier, j'ai reçu une injonction de payer du tribunal que j'ai contesté. Cette contestation vient d empêtre refusé pour motif que le tribunal n'est pas compétent pour traiter mon objection.

Je reçoit encore u courrier aujourd'hui d'un cabinet d'huissier ( pas de recommandé avec une faute sur mon nom..) m'indiquant qu'a partir du 14 février un huissier viendra saisir mes meubles si je ne paye pas immédiatement.

Mes questions sont multiples : cette menace est elle sérieuse ou non? après autant de temps , n'y a t'il pas un délai de prescription pour réclamer cette somme ( chose que j'ai lu sur un forum mais qui demande confirmation)? Comment me retourner contre le propriétaire qui est visiblement malhonnête?

Par avance merci pour vos réponses.

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