Restitution de depot de garantie - deces du bailleur

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/08 à 11:24
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


steuph, Paris, Posté le 27/10/2008 à 11:24
1 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour,

Je voudrais avoir des conseils quant aux suites a donner a la situation suivante.
J'ai verse un depot de garantie a mon bailleur pour la location d'un appartement. Ce depot a ete encaisse par le bailleur. Plus tard j'ai appris que mon bailleur etait en curatelle. a la fin de ma periode de preavis pour quitter l'appartement, le bailleur est decede. Mon depot de garantie a alors ete gele. Ensuite le succession a ete ouverte. J'ai envoye un courrier recommande avec accuse de reception au notaire pour notifier ma creance. Malgre cela je n'ai toujours pas recupere ma caution meme apres un deuxieme courrier avec accuse de reception pour notifier le fin des 2 mois pour restituer le depot de garantie et le debut des interets legaux.
Cette situation dure depuis presque un an.
Merci par avance pour vos conseils.

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