Non restitution du dépot de garantie(aidez moi)

Sujet vu 493 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/08 à 18:14
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


carole1975, Posté le 24/01/2008 à 18:14
5 message(s), Inscription le 23/01/2008
Bonjour

Mon frère a quitté son appartement le 1er juin 2007, il a prévenu son propriétaire 3 mois avant par LRAR. A ce jour et malgré 2 LRAR il n'a toujours pas réstitué le dépot de garantie de 900€ et d'ailleurs il ne répond même pas à nos courriers. En fait, il fait le mort. De plus le jour de l'Etat des lieux de sortie et de la remise des clefs, qui s'est d'ailleurs très bien passé car il n'y avait rien à signaler, il nous avait dit qu'il nous enverait une copie de cet Etat de lieux de sortie comme pour l'entrée mais il ne l'a pas fait. Cela fait maintenant 7 mois que mon frère (étudiant) attend son argent pour pouvoir se loger.Il vit actuellement dans un foyer.


Aidez le SVP
Merci

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Erwan, Posté le 24/01/2008 à 23:15
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr, le bailleur dispose de deux mois à compter de l'état des lieux de sortie pour restituer le dépot de garantie. (Voir loi du 6/7/89)

S'il estime devoir le conserver en tout ou partie, il doit vous en aviser dans le délai de deux mois en vous fournissant les explication et justificatifs, à défaut il est présumé n'avoir aucun grief.

Si des loyers ou charges sont impayés, il est en droit de conserver le dépot de garantie pour couvrir l'impayé.

Si vous estimez que la rétention n'est pas légitime vous devez saisir le Tribunal d'instance en faisant une déclaration au greffe, vous serez convoqués à une audience. Vous pouvez aussi le faire assigner devant ce tribunal par huissier de Justice.

carole1975, Posté le 25/01/2008 à 02:12
5 message(s), Inscription le 23/01/2008
merci beaucoup pour votre réponse rapide.
Et non il n'y a aucun retard de loyers ou autre charge.


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