Non restitution de caution

Sujet vu 443 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/11 à 20:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


delph7, Moselle, Posté le 16/10/2011 à 20:36
3 message(s), Inscription le 15/07/2011
Bonjour,


J'ai déménagé le 29juillet de mon ancien appartement, j'ai donc fait un état des lieux de sortie mais n'ai rempli aucun document étant donné que l'eds était similaire à celui de l'entrée.
Pour ma caution je suis passée par l'intermédiaire d'un organisme à la demande du propriétaire. Cependant celui ci n'a toujours pas restitué ma caution à cet organisme.

A ma demande, l'organisme a relancé mon ancien propriétaire par téléphone qui s'est vu surpris de devoir rembourser une caution (malgré qu'il confirme que l'appartement a été rendu en bon état). Ses arguments ont été notamment qu'il ne savait pas qu'il était passé par un organisme ( alors que je l'avais relancé plusieurs fois par téléphone en lui expliquant les modalités de remboursement).

L'organisme lui a donc laissé un délai supplémentaire de 15jours afin qu'il puisse reconsulter ses contrats et rembourser cette caution.

Mes questions sont les suivantes :
• Ayant dépassé le délai légal, j'ai cru comprendre qu'il devait me rembourser ma caution avec une majoration, comment se calcule cette majoration et comment procéder pour la réclamer
• l'organisme doit il demander lui même cette majoration ou dois je passer par un notaire ou autre?


Merci d’avance pour votre aide !

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 16/10/2011 à 22:28
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonsoir, ce n'est pas vous qui etes penalisé, mais l'organisme, donc s'ils l'estiment necessaire, ils lui demanderont cette majoration mais pour eux, pas pour vous

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2011 à 00:49
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La pénalité de 10% est en cours d'adoption dans une loi, donc elle n'existe pas encore.
Les intérêts dus sont de 0.36% l'an, donc une somme en centimes, oubliez.
Les seules pénalités qu'il peut avoir serait dans un document qu'il aurait signé avec l'organisme.

Avez-vous signé l'EDL de sortie sans en avoir une copie signé par le bailleur ? Si oui, quelle inconscience, car maintenant, il pourrait rajouter ce qu'il veut.

Enfin bon, LRAR de mise en demeure de rembourser le dépot de garantie sans délai et qu'à défaut vous saisirez la juridiction de proximité


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