Non restitution de la caution

Sujet vu 746 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/11/10 à 15:16
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


sharonpen, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/11/2010 à 15:16
16 message(s), Inscription le 29/05/2009
Bonjour,
j'ai établi l'état des lieux de mon logement meublé fin aout, la propriétaire m'a indiqué qu'elle me rendrait ma caution dans les 2 mois, hors le délai est dépassé depuis maintenant 2 semaines. De plus, je l'ai relancé par téléphone mais pas de réponse de sa part. Je souhaite savoir quelles démarches juridiques je dois effectuer afin de récupérer mon du?
Merci pour vos réponses.

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fabienne034, Hérault, Posté le 14/11/2010 à 16:20
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

il faut saisir le juge de proximité du lieu du logement

pour tout savoir sur le juge de proximité:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

pour l'histoire de la caution votre bailleur confond le bail de location vide:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

du bail meublé

http://www.fbls.net/bailmeublearret.htm

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 15/11/2010 à 06:28
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

Avant de saisir le juge proximité, vous devez envoyer une LR avec AR de mise en demeure lui réclamant la restitution de la caution sous un délai de 8 jours à réception lui rappelant qu'en matière de meublé la caution doit être restituée à la remise des clefs ou dans la semaine au plus tard.

Cette procédure amiable devrait faire bouger le propriétaire. Ce serait certainement plus rapide que de confier le dossier au juge de proximité

Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts dans ce même courrier.

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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