Non restitution de caution

Sujet vu 677 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/09/09 à 14:44
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Pierre Sébastien, Rhône, Posté le 16/09/2009 à 14:44
1 message(s), Inscription le 16/09/2009
Bonjour,
Je suis sortie d'un logement le 31.12.2008. Nous avons dressé un constat d'état des lieux contradictoire en présence de l'agence et du proprio du logement. l'état des lieux a été chargé abusivement. Sans entrer dans les détails, il figure à la fin du constat : travaux a réaliser par le sortant, nettoyage-vitre/lessivage. En désaccord avec cette note , je rend les clefs avec la mention de signature : sous réserve d'un constat d'huissier de justice sous huit jours par recommandé. 1 mois après, je reçois le compte de départ qui demande l'équivalent de ma caution 760.- plus 75.30.- non réclamés à ce jours. Le compte est accompagné d'un devis de 1969.07.-.Or, il s'agit d'un devis et non d'une facture. D'autre part je n'ai aucune explication sur l'évauation de ma participation. Je soupçonne que le montant devait atteindre ma caution pour ne rien rembourser. Ma question est simple, puis je bénéficier d'un recours en comparution immédiate. puis je demander des pénalités de retards et combien? Quelle mention doit figurer sur un recommander pour un recours en comparution immédiate
Merci de vos réponses

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fabienne034, Hérault, Posté le 16/09/2009 à 16:47
222 message(s), Inscription le 01/08/2009
Bonjour,

la réponse est oui puisque le bailleur a été abusif

pour tout savoir sur le droit du bail:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

il faut donc faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance par lettre

pour tout savoir sur le tribunal d'instance:

http://www.fbls.net/TINFO.htm


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