Non restitution de caution

Sujet vu 356 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/08/09 à 17:32
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Katy, Oise, Posté le 12/08/2009 à 17:32
1 message(s), Inscription le 12/08/2009
Bonjour,
En aout 2008,jai quitté une location,le proprietaire ne voulant pas restituer ma caution,j ai saisi le tribunal de proximité,et ai eut gain de cause,seulement depuis la date du delibéré,le proprietaire fait la sourde oreille malgré ma lettre recommandée envoyée il y a 2 semaines lui signifiant de regler mon du,quel recours ai je maintenant ?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/08/2009 à 17:40
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, contactez un huissier de justice pour l'exécution de la décision de justice en votre faveur, cordialement

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