Non restitution de caution

Sujet vu 589 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/08 à 20:29
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


LIDY, Posté le 14/05/2008 à 20:29
2 message(s), Inscription le 14/05/2008
nous avans loué notre logement sans faire de bail en 2005, et avons pris et encaissé deux mois de caution, aujourd'hui le logement nous est réstitué dans un état délabré, (murs noirci par la cigarette, lino et moquette tachés, portes souillées par la crasse,...photos pour preuve), le locataire estime nous avoir rendu les lieux propre et les avoirs investis pas très propre, pouvons nous garder la caution? quels sont les risques ?

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panthère, Posté le 14/05/2008 à 21:39
27 message(s), Inscription le 09/05/2008
Bonsoir

Si vous n'avez pas fait de bail avez-vous au moins fait un état des lieux à l'entrée ainsi qu'à la sortie des occupants?
Peut-être aviez vous pris des photos avant de louer ce logement.

Avez vous remis des quittances de loyers à ces personnes? Avez vous des traces de leur paiement qui justifie d'une location?

Je pense que si vous voulez garder la caution, il serait bon dans un 1er tps de faire constater l'état de l'appartement par un huissier.
Ensuite,faites faire un devis pour la remise en état par un professionnel.
Envoyer une LRAR à vos ex locataires expliquant la raison pour laquelle vous gardez la caution.

Marion2, Posté le 15/05/2008 à 16:53
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
S'il n'y a pas eu d'état des lieux de fait AVANT l'emménagement de vos locataires, état des lieux qui doit être signé par le propirétaire et les noveauxlocataires vous n'avez pas de recours.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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