Non-restitution de la caution

Sujet vu 398 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/13 à 16:57
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


guifranco, Somme, Posté le 10/06/2013 à 16:57
1 message(s), Inscription le 10/06/2013
Bonjour je me permets de demander votre avis sur une question qui me fâche !
Nous avons changé de logement et suite à l'état des lieux sortie qui a été effectuer par huissier de justice mon ancien propriétaire me facture des heures de ménages qu'elles a fait elle même sans aucun justificatif recevable . A t-elle le droit ? sachant qu'elle a nettoyer des traces sur le mur venant d'une insalubrité de la maison (trace de moisissures ) . De plus non seulement ma caution ne peux sois-disant pas être restituée mais elle me réclame en en plus des 650 euros de caution 185 euros pour tout les frais .....
Merci de votre réponse cordialement

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Lag0, Seine-et-Marne, Posté le 10/06/2013 à 18:14
10918 message(s), Inscription le 27/08/2012
Administrateur
Bonjour,
Les retenues sur le dépôt de garantie (et non pas caution) doivent être justifiées par devis ou facture.
Si votre propriétaire vous "facture" des heures de ménage qu'elle a fait elle-même, c'est donc qu'elle est professionnelle du nettoyage et peut vous fournir une facture, sinon, elle ne peut pas vous retenir des heures mais tout au plus les produits de nettoyage à condition d'en fournir les factures.

moisse, Vendée, Posté le 10/06/2013 à 19:00
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Enfin pour 650 + 185 = 835 euro il doit y avoir autre chose que du nettoyage de moisissure à l'eau de javel, moisissures principalement dues à un défaut d'aération qui peut vous incomber.
Reste à vérifier les frais d'huissier (153.35 euro) et votre participation de 50%

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


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