Restitution de ma caution non rendu pour des travaux pas justifi

Sujet vu 493 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/08 à 08:10
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


stef, Posté le 16/04/2008 à 08:10
1 message(s), Inscription le 16/04/2008
bonjour voila j ai fais l état des lieux sortant de mon appartement sens souçi l'état des lieux et pratiquement identique a ce lui de l'entrée biensur il y a de la vetusté puisque que je suis resté trois années .J'avais une caution de 1378 euro sur cette somme elle ma retenu 550 euro pour des degat des eaux dans la buanderie où ils ont du soi disant changé du bois . dans cette piece il y a eut un tuyaux d eau qui avait cassée a cause du gèle 15 jours après mon entrée,je leur fourni du parquet qu il me restai de ma maison que j ai vendu suite a mon divorce ,dans cette appartement ils non fais aucun travaux comme ils me l'avais promi comme changer la porte d entrée qui etait plus etanche aux courant d'air,et revoir les probleme d'humidité entre le bureaux et la sale de bain.voila ma question est comment récupéré ma caution et quelle sont les demarches a faires

Poser une question Ajouter un message - répondre
Erwan, Posté le 16/04/2008 à 22:09
523 message(s), Inscription le 24/01/2008
Bjr,

si vous estimez devoir récupérer cette caution (dépôt de garantie), vous devez d'abord adresser une mise en demeure en LRAR au bailleur.

Puis déposer une requête en injonction de payer devant le juge de proximité du lieu du domicile du bailleur.

Le greffe (tribunal d'instance) vous expliquera, sinon, allez voir un huissier qui s'en chargera.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]