Restitution de la caution refusée par mon ancien propriétaire

Sujet vu 501 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/11 à 17:54
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


chadufau, Dordogne, Posté le 28/01/2011 à 17:54
2 message(s), Inscription le 26/05/2010
Bonjour,
suite à mon déménagement, l'état des lieux n'a rien mentionné comme frais m'incombant. malgré cela, je n'ai pas pu récupérer ma caution. mes courriers simple et recommandés étant restés sans réponse, je me vois dans l'obligation de m'en remettre à la justice. à qui dois je m'adresser ?
merci de me répondre rapidement
cordialement

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Marion2, Posté le 28/01/2011 à 18:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
De quand date votre remise des clés à votre bailleur ?

Le bailleur a 2 mois pour rendre le dépôt de garantie.

Si les 2 mois sont dépassés, vous saisissez le Tribunal d'Instance.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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