Non restitution de la caution par le propriétaire

Sujet vu 343 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/12 à 11:05
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


rfong, Paris, Posté le 06/12/2012 à 11:05
1 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour,

J'ai quitté mon logement au bout de 4 mois. Cela étant suite à une agression dans le hall de l'immeuble. Le propriétaire m'a ensuite dit qu'il fallait que je fasse 1 mois de préavis avec recommandé, ce que j'ai fait. Le jour de l'état de lieux de sortie tout était ok, il m'a dit qu'il avait oublié son chéquier. Pas de réponse de lui pendant les 2 mois qui ont suivi. Je lui ai ensuite envoyé un recommandé. Il m'a répondu en me disant que je n'avais pas respecté les 3 mois de préavis. Je lui ai répondu par mail que pour une location meublé c'était un mois. Sa réponse est "Le contrat de location précise bien une location meublée non soumise aux articles L.632-1 à 632-3, par le fait qu’il n’était pas désigné qu’il s’agissait de votre résidence principale.

Vous êtes bien sûr en droit de contester ce fait et éventuellement démontrer
qu’il s’agissait bien de votre résidence principale, notion de fait laissée à l’appréciation d’une juridiction selon les éléments et indices fournis.

Outre votre occupation de 3 mois avant préavis, peut être auriez vous souscrit une assurance habitation obligatoire en tant que locataire en résidence principale, sans que j’en sois informé.

Dans cette attente, veuillez recevoir mes salutations distinguées.
"
Que dois je faire?

Merci d'avance.

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