Restitution de caution. un propriétaire peut il refuser de rendre

Sujet vu 1272 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/07 à 10:36
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


morissard_old, Posté le 24/09/2007 à 10:36
3 message(s), Inscription le 24/09/2007
Ma fille a quitté l'appartement dont elle était locataire le 30 aout 2007, avec un préavis de départ réduisant de quelques jours seulement le délai légal de 3 mois. Or, le propriétaire, de son propre aveu, n'a mis une annonce pour louer cet appartement que une semaine avant le départ de ma fille. A présent, il dit n'avoir pu trouver de locataire que depuis le 22 septembre, et donc ne rembourse qu'un mois de caution (sur 2 mois versés)+la dernière semaine de septembre. Cela est il légal, et sinon, que puis je faire?

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ly31, Posté le 25/09/2007 à 16:24
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Votre fille a t elle fait l'état des lieux le 30/08 et est elle en possession du double de l'état des lieux ???

Si tel est le cas, votre fille doit recevoir au plus tard sa caution dans un délai de deux mois, c est à dire le 30/10 au plus tard

Cependant, la relocation n'incombe ABSOLUMENT pas votre fille, mais le propriétaire en lui même

Je vous communique en cas de besoin, les coordonnées d'associations de défense des locataires :

CENTRE D’INFORMATION ET DE DEFENSE DES LOCATAIRES (CIDEL)
http://mapage.noos.fr/cidel/
9, rue Sévero 75014 PARIS
01.45.41.47.76 et 01.45.41.22.70

UFC QUE CHOISIR
http://www.quechoisir.org
11, rue Guénot 75555 Paris cedex 11
01 43 48 55 48

ASSOCIATION DES COMITES DE DEFENSE DES LOCATAIRES (ACDL)
11, rue Bellefond 75009 PARIS
01.48.78.54.11

Je reste à votre disposition en cas de besoin et vous remercie de me tenir informée

ly31

morissard_old, Posté le 25/09/2007 à 17:49
3 message(s), Inscription le 24/09/2007
Merci de votre réponse. En fait, j'étais présente lors de l'état des lieux. Aucun double ne m'a été remis, mais rien n'a été signalé concernant une éventuelle dégradation. L'appartement était dans un parfait état à la remise des clés. Le problème se situe plutôt du point de vue de la relocation, car le propriétaire n'a mis une annonce qu'une semaine avant le départ de ma fille. Or, celle ci lui avait fait part de son départ courant juin : il n'y avait donc pas 3 mois pleins de préavis, et le propriétaire s'appuie sur cette défection pour justifier de la retenue sur caution.
Je ne sais pas encore quel montant va être soustrait. mais je vous tiens au courant.

ly31, Posté le 25/09/2007 à 18:01
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Il faut impérativement, lors d'un état des lieux d'entrée, ou bien qu'il s'agisse d'un état de sortie, obtenir un double, c'est indispensable !

Je vous cite un exemple : si vous tombez sur une personne malhonnête, elle peut rajouter ce qu'elle veut puisqu'elle est en possession de l'original et des doubles qui ont été signés !!!!

Maintenant dans votre cas, vous devez vous en remettre à une association de défense des locataires

Bonne soirée

ly31

morissard_old, Posté le 25/09/2007 à 18:17
3 message(s), Inscription le 24/09/2007
Merci. Je vais suivre votre conseil

ly31, Posté le 25/09/2007 à 19:31
872 message(s), Inscription le 29/07/2007
Bonsoir,

Peut être pouvez récupérer auprès du propriétaire un double de l'état des lieux de sortie

Merci de me tenir informée

ly31


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