Restitution de caution pour un bail

Sujet vu 699 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/07 à 18:48
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Guillaume_old, Posté le 23/10/2007 à 18:48
4 message(s), Inscription le 23/10/2007
Bonjour, j'essai de récupérer ma caution aupres de mes anciens propriétaires. Ceux ci veulent me réclamer le reste du bail. En effet, je suis resté dans leur appartement que 3 mois alors que le bail était de 1 an. Je devais respecter un préavis de 1 mois, or je ne le respecte pas pour 1 jour

Ma question est donc double : est ce que je peux récupérer ma caution ? est ce que les propriétaires peuvent me réclamer le reste du bail ?

Merci

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Mike46, Posté le 27/10/2007 à 14:27
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Tout d'abord vos propriétaires ne peuvent pas réclamer les sommes dûent pour le reste du bail.Ils peuvent tout au plus réclamer le règlement du mois entier de préavis, donc vous faire payer au prorata ce jour en plus.
En sachant tout de même que vos propriétaires disposent de 2 mois pour vous rendre la caution , la date de départ de ce délais étant la date de remise des clefs.
Cordialement

Guillaume_old, Posté le 27/10/2007 à 21:44
4 message(s), Inscription le 23/10/2007
Merci de votre réponse.
Donc si je comprend bien comme j'ai pas respecté le préavis pour un jour on me comptera 1 jour de loyer sur ma caution ?
Lors de l'état des lieux et donc de la remise des clefs, moi et les propriétaires avont signé une date butoire pour la restitution de la caution (directement sur le bail), est ce que cela se fait ? En effet, j'ai toujours pas eu ma caution (ca fait 3 mois que j'attend) et j'ai saisi le tribunal d'instance. Hier j'ai reçu une lettre de mes anciens propriétaires qui m'accuse de pressions lors de la remise des clefs...c'est assez surréaliste ceci, j'aimerais savoir qu'est ce que je peux faire contre ceci ? Plaider la diffamation au tribunal quand je plaiderais pour la restitution de la caution (sachant que l'état des lieux a été satisfaisant pour les 2 parties) ?

Merci de votre disponibilité
Cordialement
Guillaume

Mike46, Posté le 27/10/2007 à 22:36
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonsoir,
oui c'est bien ce que j'ai dit ce jour va vous être facturer.
J'ai une question à vous posez : Avez-vous relancer votre propriétaire pour la restitution de la caution par lettre avec AR ?
Cordialement

Guillaume_old, Posté le 28/10/2007 à 13:13
4 message(s), Inscription le 23/10/2007
oui bien sur. J'ai donné une semaine de délais pour que mes anciens propriétaires me restituent la caution. Je n'ai pas eu de réponse donc j'ai saisi le tribunal d'instance. Juste après j'ai reçu un courrier qui explique pourquoi j'ai pas eu ma caution :

- ils veulent pas payer car je suis resté que 3 mois pour un bail d'un an,
- qu'ils ont perdu de l'argent du fait que la location n'a durée que 3 mois et qu'ils ont dû attendre 2 mois pour retrouver un locataire,
- ils m'accusent de pression lors de la remise des clefs (que j'étais avec une personne pour faire en sorte que l'état des lieux soit sans remarque...alors que j'étais seul lors de ce jour),
- ils m'accusent d'habiter à 15 mètres de l'ancien appartement,
- j'ai pas payé mes charges : eau (j'ai jamais reçu de facture de leur part, je ne connais donc pas la somme à payer. Par contre, l'edf m'a envoyé une facture que j'ai honoré immédiatement)

Bref une affaire surréaliste pour moi. Tout ceci me stress beaucoup et m'empêche de dormir pour ainsi dire...et cela m'empêche de faire mon boulot correctement :(

Très cordialement
Guillaume

Mike46, Posté le 28/10/2007 à 14:00
305 message(s), Inscription le 24/05/2007
Bonjour,
Toutes ces raisons ne sont pas reçevables devant un tribunal .
Je vous souhaite bon courage pour la suite.
Cordialement


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