Non restitution de caution nouvelles questions

Sujet vu 286 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/05/11 à 20:18
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


enilec, Haute-Savoie, Posté le 02/05/2011 à 20:18
5 message(s), Inscription le 01/05/2011
Bonjour,
Je reviens vers vous pour deux questions:

Devons nous prévenir nos proprietaires que nous allons envoyer une lettre recommandée avec accusé de reception de mise en demeure pour non reglement de la caution ?

Devons nous faire appel a un huissier de justice pour cela ?

Merci de vos réponses.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 03/05/2011 à 00:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pourquoi prévenir ? Vous envoyez la LRAR, c'est tout, pas besoin d'huissier


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