Restitution de caution hors délai

Sujet vu 501 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/10 à 11:03
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


Jouniaux, Nord, Posté le 28/04/2010 à 11:03
6 message(s), Inscription le 28/01/2010
Bonjour,
Nous avons quitté notre location le 26 février 2010. L'ancien propriétaire nous a toujours pas restitué notre caution. Sa réponse est qu'il attend un devis pour réparation de deux lattes de plancher pour nous la rendre.
Devons-nous accepter le devis pour déduction du montant de la caution hors délai.
Sinon que devons nous faire?

Merçi

Poser une question Ajouter un message - répondre
edith34, Hérault, Posté le 28/04/2010 à 12:40
7 message(s), Inscription le 27/04/2010
bonjour,

le devis est négociable et peut être contesté,

il a deux mois pour rendre la caution sauf exceptions, pour tout savoir:

http://www.fbls.net/contratlocationvide.htm

si le propriétaire a besoin de plus de délai il doit vous prévenir par LRAR,

une attente de devis ne peut en aucun cas repousser le délai.

s'il ne le fait pas il faut faire une mise en demeure DE PAYER

http://www.fbls.net/miseendemeure.htm

puis saisir le juge de proximité? POUR TOUT SAVOIR:

http://www.fbls.net/TINFO.htm

HUDEJU, Martinique, Posté le 28/04/2010 à 12:42
284 message(s), Inscription le 30/10/2008
Bonjour

La loi est bien claire là dessus , le propriétaire a un délai maxi de deux mois pour reverser le dépôt de garanti , déduction faite éventuellement de frais réparations ( factures ) .

Vous devriez lui envoyer un courrier en ce sens avec AR et avec menace de saisir le juge de proximité de votre domicile .


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]