Restitution de ma caution que faire ?

Sujet vu 356 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/10 à 11:20
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


isis221203, Meurthe-et-Moselle, Posté le 31/05/2010 à 11:20
1 message(s), Inscription le 31/05/2010
Bonjour,

Voila j'ai fait l'état des lieux de sortis de mon appartement le 11 février 2010 avec l'agence qui s'occupait de la gérance de l'appartement, rendu les clés... état des lieux de sortie quasi identique a l'état d'entré (sauf 2 points) et depuis ce jour je n'ai toujours pas reçu ma caution.

Au début l'agence ne voulait pas me rendre ma caution, car je n'avais pas de nouvelle adresse a leur communiquer (nous habitions chez des amis un jour, chez les beaux parents un autre jour et a l'hôtel...) ils ont fini par accepter deux mois après qu'on leur donne une adresse provisoire celle de nos beaux parents.

La c'est le propriétaire qui vient de se manifester (ce mois-ci) en disant qu'il n'était pas retourné dans l'appartement depuis les locataires qui nous précédés et ne veut pas nous rendre la caution, car il y a des tas de travaux (nous ont a pris l'appartement dans l'état et nous l'avons rendu pareil avec quelques améliorations) .

Le propriétaire est-il dans son droit 3 mois après l'état des lieux de sortie de se manifester ?

Merci de votre aide, cdt.

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aliren27, Yvelines, Posté le 31/05/2010 à 12:38
992 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

l'état des lieux étant fait sans réserve ou très peu, l'agence doit vous rendre le "DEPOT DE GARANTIE". Ce n'est pas une caution !!!!!!! si vous demandez une restitution de caution ils peuvent faire la sourde oreille.
Envoyer un courrier en recommandé AR en les mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours à réception du courrier la somme de x euros majorés des intérets de retards et que faute de respecter le délai imparti, vous remettrez le dossier aux mains du juge des proximités ou du tribunal selon la juridiction compétente.
les 2 points "litigieux" de votre etat des lieux nécessitaient ils des répartations ? si oui l'agence peut vous retenir le montant nécessaire aux répartations mais sur devis uniquement.
Revenez vers moi si d'autres questions.
Cordialement
Aline


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