Restitution caution demandee par ex conjoint

Sujet vu 1464 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/10/10 à 21:42
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


beaxel, Territoire de Belfort, Posté le 08/10/2010 à 21:42
1 message(s), Inscription le 08/10/2010
Bonjour,

je rencontre actuellement un souci avec mon propriétaire et mon ex mari.

Nous avons emménagé en 2007 ensemble dans notre logement.

En 2009, suite à notre divorce, je suis restée dans le logement.

En avril 2010, mon propriétaire a refait un nouveau bail à mon nom à ma demande, sans toutefois refaire un état des lieux. Il a reporté sur le nouveau bail le dépôt de garantie initial.

Aujourd'hui, mon ex mari a contacté mon propritaire en exigeant le remboursement de sa part de la caution. Mon propriétaire me dit qu'il est prêt à lui rembourser si de mon côté je verse en plus du loyer le montant de la caution qu'il doit lui restituer.

Quels sont mes droits ? Dois je repondre à sa demande ? Avait il le droit de laisser le même montant de caution soit 2 fois l'ancien loyer alors que la loi avait changé tout comme mon loyer revu à la baisse ?

J'ai très vite besoin de vos conseils.

Merci d'avance.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 08/10/2010 à 22:25
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Soit le bailleur n'a fait que la reprise du bail à votre nom comme la loi l'indique en cas d'abandon de domicile du locataire ou un des colocataires et c'est toujours l'ancien bail qui se continue. Dans ce cas, par exemple, le bail doit toujours mentionner la même date de renouvelement, le même indice de revalorisation etc.
Dans ce cas il n'y a pas lieu de rendre le dépot de garantie avant la fin du bail.

Soit il y a nouveau bail, le dépot de garantie ne peut être que d'un mois.

De toute façon, sauf si vous étiez en séparation de biens, votre mari n'a pas touché la moitié du dépot de garantie, c'est la communauté qui l'a payé. Ce problème a été réglé lors du partage de la communauté


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