Restitution de caution avec retraits des teom

Sujet vu 435 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/13 à 16:37
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


montagne74, Haute-Savoie, Posté le 29/06/2013 à 16:37
2 message(s), Inscription le 29/06/2013
Bonjour a tous
Voici mon soucis , j ai quitte l apt que je loué car mon propriétaire la vendu
L agence qui le loué ma rendu mon dépôt de garantie en aillant soustrait les taxes sur l enlèvement des ordures ménagers sur les périodes 2010,2011,2012
A quoi servent donc les provisions sur charges payées
mensuellement?
Ont ils le droit rétroactivement de me les retirer ?
Les charges et taxes sont biens prisent en compte pour les payements de ceux ci ? Sur mon bail apparait charges reccuperable et taxes divers
Quel qu un peut il m éclairer la dessus
cordialement merci

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cocotte1003, Isère, Posté le 29/06/2013 à 19:42
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, vous versez mensuellement une provisions pour vos charges qui se régulent chaque année. Le bailleur vous envoie les détails par poste des frais, il peut vous demander un complément ou vous rembourser si vos versements ne correspondent pas au total des charges. Votre taxe d'ordures rentrent dans ses charges. Vous devez donc demander par lrar à l'agence, avec copie simple au bailleur la régularisation des charges en sachant bien qu'il peut remonter sur 5 ans, cordialement

montagne74, Haute-Savoie, Posté le 30/06/2013 à 10:05
2 message(s), Inscription le 29/06/2013
bonjour
merci fortement pour cette éclaircissement dans cette procédure
cordialement


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