Restitution de caution avec imputation de taxe ordure ménagère

Sujet vu 1874 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/11 à 17:39
> Droit de l' Immobilier > Locataires & locations


cynthiaemo, Rhône, Posté le 12/10/2011 à 17:39
2 message(s), Inscription le 12/10/2011
Bonjour,
merçi d' avance de votre attention.
Je sollicite un conseil concernant mon ancien appartement.
Je suis rentrée 11/08/09 en contrat de location jusqu'au 12/07/11.
Le bail que j'ai signé comporte le prix de la location plus 75 euros de charges tout les mois et me confirme dans mon bail que en plus de mon loyer le reglement des charges récupérables énumérées par le décret n°87-713 du 26 aout 1987.
3 mois se sont écoulés et lors de la remise du chèque de caution je me rend compte que l'on impute la taxe des ordures ménagère de 2010 et 2011; en sachant que sur mes avis échéances on me stipule provisions/charges 75 euros.
Je voudrais savoir si cela est normal de soustraire cette taxe car pour moi elle est inclus dans mes charges si je me refaire au décret.
Je vous remercie d'avance du temps que vous pourriez me consacré en vous souhaitant une bonne soirée.
cynthia

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cocotte1003, Isère, Posté le 12/10/2011 à 18:25
5079 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjur, vous payez tous les mois des chages PROViSIONNELLES de75 euros, le bailleur, noraleent il doit les régulariser tous les ans, mais il dispose de 5 ans pour le faire. Vous etes en droit de lui réclamer les justificatifs des charges (la taxe ordures ennfait partie) u'il vous fait payer au mment de la régularisation. En conséquence si le montant annuel des charges est égal à 910 euros personne ne doit ren, si le montant est inférieur e bailleur doit vous rendre la différence et si le montant des charges est supérieur, vous devez payer, cordialement

cynthiaemo, Rhône, Posté le 12/10/2011 à 18:51
2 message(s), Inscription le 12/10/2011
merçi énormément de vos conseils et je vous souhaite une bonne soirée cocotte 1003


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